A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 94 Versions de la disposition

2012-09-01

94. La Commission établit et maintient à jour, pour tout le territoire du Québec, une liste des avocats visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 83.7 de la Loi qui acceptent par écrit d’accorder leurs services professionnels aux personnes visées à l’un des articles 61.1 et 83.1 de la Loi.

Cette liste comporte notamment les renseignements suivants:

1°  la section du Barreau dont fait partie l’avocat;

2°  l’adresse de son domicile professionnel;

3°  l’année de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats;

4°  tout district judiciaire où il exerce sa pratique.

D. 702-2010, a. 14.